Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET, OPPOSABILITÉ ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce et s’appliquent à toutes les commandes de produits (ci-après les « Produits ») passées auprès de la société CISCAR (ci-après « CISCAR ») par tout acheteur professionnel, référencé auprès de CISCAR (ci-après « l’Acheteur ») sur le site de vente en ligne disponible sous l’URL https://eshop.ciscar.fr (ci-après le « Site »). Les parties sont désignées ensemble ou séparément la(es) « Partie(s) »).

Le fait de passer commande auprès de CISCAR implique l’acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur desdites CGV, librement accessibles au sein de la section « CGV » présente en bas de page du Site. Toutes conditions contraires, et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’Acheteur, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables à CISCAR, sauf acceptation préalable et écrite de CISCAR. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospects, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.2. En tout état de cause, le fait que CISCAR ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, le fait que CISCAR exécute une commande de l’Acheteur comprenant des conditions ou stipulations dérogatoires aux accords conclus entre les Parties, ne sauraient valoir acceptation desdites conditions dérogatoires par CISCAR, à moins qu’elles n’aient préalablement été acceptées par écrit par CISCAR.

1.3. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions de vente antérieures de CISCAR. CISCAR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Acheteur via leur mise en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

1.4. Si une des clauses des présentes était réputée non écrite ou nulle, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée.

ARTICLE 2 – OFFRES - COMMANDES

2.1. L’Acheteur accepte et reconnaît que CISCAR met à sa disposition un affichage personnalisé du Site, lié à sa qualité au sein du réseau de CISCAR. Aussi, l’offre commerciale de CISCAR est susceptible de varier d’un acheteur à l’autre, en fonction de cette qualité.

2.2. L’Acheteur accepte et reconnaît que les tarifs affichés sur le Site sont susceptibles d’évoluer régulièrement.

2.3. Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés par CISCAR aussi précisément que possible, sur la base des informations fournies par ses fournisseurs, de manière que l’Acheteur ait accès à l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit avant de passer sa commande.

2.4. Tous les documents publicitaires, commerciaux et/ou techniques n’ont qu’une valeur indicative, informative et non contractuelle et ne sauraient constituer un engagement contractuel de CISCAR. CISCAR se réserve expressément le droit, à tout moment, de procéder, avant la conclusion du contrat, à toutes modifications des Produits rendue nécessaire ou destinée à en améliorer les caractéristiques, sans que ces modifications n’ouvrent droit à la résolution de la vente, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles des Produits commandés.

2.5. Les commandes peuvent être passées par l’Acheteur :

(i) Par la constitution d’un panier sur le Site, en sélectionnant les références des Produits de son choix, ainsi que les quantités requises ;

(ii) Pour certaines références de Produits, via un bon de commande téléchargeable, mis à la disposition de l’Acheteur par CISCAR ;

(iii) Pour certaines références de Produits, sur devis, via un lien de contact avec l’équipe commerciale de CISCAR, renseigné sur la fiche Produit, et permettant à l’Acheteur de procéder à la demande.

2.6. L’Acheteur a la possibilité de solliciter, via le Site, l’établissement d’un devis portant sur tout ou partie des Produits et/ou Services proposés par CISCAR. Les devis émis par CISCAR et transmis à l’Acheteur par voie électronique ont une valeur strictement indicative et ne constituent pas une offre ferme tant qu’ils n’ont pas été expressément acceptés par CISCAR dans les conditions prévues ci-après.

L’Acheteur reconnaît que les devis peuvent faire l’objet d’échanges et de négociations avec les équipes commerciales de CISCAR, notamment par courrier électronique ou par téléphone. Aucun échange, proposition ou accord intervenu dans ce cadre ne saurait engager CISCAR tant qu’il n’a pas été formalisé par écrit et validé par CISCAR.

Le contrat n’est réputé formé qu’à compter de l’acceptation expresse du devis par l’Acheteur et de sa confirmation écrite par CISCAR, ou, le cas échéant, de la validation définitive de la commande par CISCAR.

Les devis réalisés par CISCAR sont valables pour une période de 7 jours à compter de leur émission.

2.7. Les commandes sont fermes et définitives pour l’Acheteur dès leur première émission sous réserve de leur acceptation par CISCAR dans les conditions définies ci-après.

2.7.1. Toute commande réalisée par l’Acheteur sur le Site est réputée validée par CISCAR à réception par l’Acheteur d’un e-mail de confirmation de commande adressé automatiquement à l’Acheteur par CISCAR.

2.7.2. Pour les commandes passées hors Site, notamment par bon de commande ou devis, la commande est réputée valablement formée et acceptée par CISCAR à compter de la réception par CISCAR d’un bon de commande ou d’un devis dûment signé et tamponné par l’Acheteur.

2.7.3. Aucune commande ne pourra être valablement formée ou acceptée sur la seule base d’un accord verbal ou téléphonique. Toutefois, par dérogation, CISCAR se réserve la faculté d’accepter, pour ses clients réguliers, une commande résultant d’un accord écrit par courrier électronique, dès lors que cet accord ne présente aucune ambiguïté sur l’identité de l’Acheteur, la désignation des Produits, les quantités et les conditions essentielles de la commande.

En toute hypothèse, seule l’acceptation expresse ou non équivoque de CISCAR vaut validation définitive de la commande.

2.8. Sauf accord exprès de CISCAR, les commandes ne peuvent être annulées ou modifiées. Le cas échéant, le service commercial de CISCAR pourra intervenir, sur demande de l’Acheteur, aux fins de modification.

2.9. Dans certains cas, tels que l’absence de stock suffisant sur le Produit commandé ou l’obsolescence dudit Produit, CISCAR se réserve le droit d’annuler ou de proposer sa modification. Le cas échéant, l’Acheteur se verra proposer par le service commercial de CISCAR une proposition intégrant des références équivalentes en termes de fonctionnalité et d’usage disponibles chez un autre fournisseur, ainsi que la modification tarifaire correspondante. L’Acheteur est libre d’accepter ou de refuser l’offre amendée. En cas de refus par l’Acheteur des modifications demandées, la commande correspondante sera annulée.

2.10. Par ailleurs, lorsque la prestation de services fournie par CISCAR implique une création, une personnalisation ou un paramétrage spécifique à partir d’éléments fournis par l’Acheteur (notamment visuels, logos, contenus, chartes graphiques ou configurations particulières), cette prestation fera l’objet d’un bon à tirer (ci-après « BAT »).

L’acceptation du BAT par l’Acheteur devra être formalisée par la mention « Bon pour accord », suivie de la date, du cachet et de la signature de l’Acheteur, et transmise à CISCAR par courrier électronique.

Le BAT validé vaut acceptation définitive des éléments concernés et engage la responsabilité de l’Acheteur quant à leur exactitude et leur conformité.

En revanche, lorsque la prestation de services ne comporte aucune création, personnalisation ou paramétrage spécifique (notamment en cas d’abonnement, d’extension de garantie, de service standard ou récurrent), aucun BAT n’est requis. La validation de la prestation résulte alors de la commande acceptée par CISCAR.

2.11. Lorsque les Produits font l’objet d’une opération de location financière, avec ou sans option d’achat, cette opération est réalisée dans le cadre d’un contrat distinct conclu directement entre l’Acheteur et l’établissement de financement (ci-après le « Bailleur »).

Les présentes CGV demeurent applicables exclusivement à la vente des Produits par CISCAR au Bailleur ainsi qu’aux obligations de CISCAR en qualité de fournisseur des Produits, à l’exclusion de toute stipulation régissant la relation de location financière.

La relation de location financière, incluant notamment les conditions de mise à disposition, d’utilisation, d’entretien, de restitution des Produits, ainsi que les conséquences financières de la cessation, résiliation ou résolution du contrat de location (indemnités, pénalités, loyers restant dus), est exclusivement régie par le contrat de location conclu entre l’Acheteur et le Bailleur, et le cas échéant par les Conditions Générales de Location du Bailleur, auxquelles l’Acheteur déclare adhérer.

En conséquence, en cas de cessation, résiliation ou résolution du contrat de location financière, la responsabilité de CISCAR ne pourra être engagée au titre de la restitution des Produits, de leur état, ni des indemnités ou pénalités mises à la charge de l’Acheteur, sauf faute qui lui serait exclusivement imputable en sa qualité de fournisseur.

ARTICLE 3 - TARIFS

3.1. Le tarif applicable est celui établi au jour de l’acception de la commande, sauf accord préalable entre les Parties. Les tarifs affichés sur le Site s’entendent en euros (€), hors taxes. Les tarifs sont fixés par CISCAR en fonction des conditions économiques actuelles ou anticipées à leur date d’établissement. Ils doivent être considérés comme fermes et non négociables.

3.2. Les conditions et tarifs de la commande des Produits sont applicables selon les périmètres géographiques suivants, en fonction des catégories de Produits concernées :

- Pour les Produits relevant des gammes « Atelier » et « Informatique » : France métropolitaine, y compris la Corse ;

- Pour les Produits relevant de la gamme « MERCHAM » : France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des départements et régions d’outre-mer (DROM-COM).

Toute commande en dehors des périmètres géographiques précités devra faire l’objet d’un accord spécifique et préalable de CISCAR.

3.3. Les prix des Produits concernés par un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) intègrent une contribution environnementale obligatoire en application de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement. Cette Eco-contribution permet notamment de financer la collecte et le traitement des Produits concernés en fin de vie, une fois triés.

Cette contribution environnementale est acquittée par le fabricant ou, le cas échéant, par l’entreprise responsable de la mise sur le marché du Produit concerné, auprès de l’éco-organisme compétent.

Lorsque cette contribution est refacturée à CISCAR par ses fournisseurs, elle est incluse dans le prix de revente des Produits concernés et, lorsqu’elle est communiquée par lesdits fournisseurs, fait l’objet d’une information distincte portée à la connaissance de l’Acheteur. Cette contribution environnementale ne peut donner lieu à aucune réfaction.

3.4. Le barème des tarifs unitaires ne comprend pas les réductions que CISCAR serait amenée à octroyer pour des raisons quantitatives ou qualitatives, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

3.5. Les remises sur quantités sont valables pour toute commande portant sur une même référence produit livrée en un seul point.

Les conditions d’octroi et le montant des éventuelles remises sont déterminés par CISCAR en fonction de critères objectifs, tels que notamment les volumes commandés, la régularité des commandes, la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations, ou les conditions particulières de la commande, et sont, le cas échéant, précisés sur les documents contractuels applicables.

3.6. Les tarifs des Produits sont susceptibles d'être révisés, garantissant ainsi une adaptation juste et équilibrée aux évolutions économiques.

En cas de variation significative, postérieure à l’acceptation de la commande et antérieure à la livraison des Produits, des coûts directement liés à leur fabrication, leur approvisionnement ou leur acheminement, et notamment des coûts des matières premières, des matériaux, de l’énergie, du transport, des taxes, impôts ou autres prélèvements obligatoires, ou résultant de la fluctuation des taux de change, CISCAR pourra proposer une adaptation du tarif des Produits.

Cette adaptation sera strictement proportionnée à l’évolution desdits coûts et justifiée par tout élément objectif permettant d’en apprécier la réalité et l’impact sur le coût de revient des Produits.

CISCAR notifiera à l’Acheteur, par écrit, le nouveau prix proposé, accompagné des éléments justificatifs correspondants. L’adaptation du tarif ne pourra entrer en vigueur qu’après acceptation expresse de l’Acheteur.

En cas de refus de l’Acheteur, les Parties s’efforceront de renégocier de bonne foi les conditions financières de la commande. À défaut d’accord dans un délai de 8 jours à compter de la notification, chacune des Parties pourra résilier la commande concernée, sans indemnité, pour la seule partie non encore exécutée.

Le présent article est sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur en toutes hypothèses.

4.2. Les Produits sont livrés par CISCAR à l’Acheteur, par l’intermédiaire des transporteurs de ses fournisseurs.

4.3. Il est expressément entendu qu'en cas de livraison à l'étranger, il incombe à l’Acheteur de solliciter et d'obtenir auprès des autorités compétentes les autorisations à exporter/importer les Produits.

4.4. Les frais de transport sont déterminés comme suit :

- Pour toute commande supérieure à 50,00 € d'achats, la livraison est gratuite ;

- Pour toute commande inférieure à 50,00 € d'achats, des frais de port s'élèvent à 18,00 € ;

- Pour certains Produits spécifiques, des frais de port spécifiques peuvent s'appliquer. Le cas échéant, CISCAR informe l’Acheteur au moment de la validation du panier sur l’application desdits frais supplémentaires. La commande concernée est alors suspendue, le temps pour le service commercial de CISCAR de prendre contact avec l’Acheteur afin d’ajuster, de valider, ou d’annuler la commande.

4.5. Les délais de livraison dépendent notamment des caractéristiques et du nombre des Produits commandés, des stocks disponibles auprès de ses fournisseurs, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. En ce sens, ces délais de livraisons renseignés sur le Site sont purement indicatifs et ne peuvent être totalement garantis.

4.6. En tout état de cause, CISCAR s’efforce de mettre tout en œuvre pour que les délais de livraison annoncés soient respectés.

4.7. Compte tenu de ce qui précède, tout retard, quelle qu’en soit la durée, ne saurait, sauf en cas de faute lourde ou de manquement caractérisé de CISCAR, entraîner aucune indemnité, pénalité, dommages et intérêts ou retenue.

4.8. Le bon de livraison sera signé et émargé par l’Acheteur à la livraison. L’Acheteur y indique la date de réception des Produits et le remet au transporteur en charge de le mettre à disposition de CISCAR.

4.9. En cas d’installation de matériel, celle-ci peut être réalisée par le fournisseur du Produit concerné ou par tout prestataire mandaté par ce dernier. À l’issue de l’installation, un procès-verbal d’installation est établi et signé par l’Acheteur, puis remis à l’installateur dans les mêmes conditions que le pour le bon de livraison.

4.10. Il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état des Produits au moment de leur livraison. L’Acheteur vérifie alors la qualité, les quantités et les références des Produits à la livraison. En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, l’Acheteur devra :

- inscrire sur les documents de transport et/ou le bon de livraison, des réserves claires, précises et complètes ;

- confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés de la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce ;

- informer CISCAR au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception (A.R.), des dommages (pertes, avaries ou manquants) constatés.

ARTICLE 5 – RETOUR DE PRODUITS

5.1. Conformément aux dispositions légales applicables, aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes conclues entre professionnels.

5.2. Hors cas de mise en œuvre des garanties légales applicables, tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre CISCAR et l’Acheteur. La demande de retour ne sera recevable qu'à condition (i) de fournir les justificatifs d'achat auprès de CISCAR, et (ii) de la restitution des Produits concernés dans leur emballage et en l'état d'origine. Les retours fondés sur un défaut de conformité ou un vice caché sont traités conformément aux dispositions légales applicables et aux stipulations de l’article 9 des présentes CGV.

5.3. En cas d'accord écrit préalable de CISCAR, le retour des Produits est effectué aux frais et risques de l’Acheteur, dans le délai indiqué par CISCAR, et au lieu désigné par CISCAR.

5.4. En tout état de cause, un contrôle sera réalisé par CISCAR et/ou ses fournisseurs sur l’état des Produits retournés. Les Produits dont la reprise a été acceptée par CISCAR pourront donner lieu, selon les cas (i) à un remplacement, (ii) à un remboursement ou un avoir assorti d'une décote minimum de 10% du montant de leur prix net facturé, après expertise tenant compte notamment de l'état des Produits, de leur ancienneté et/ou de l'état de leur emballage.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1. Les factures, envoyées à l’Acheteur après la livraison des Produits, sont payables dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, hors accords particuliers entre les Parties :

(i) Par chèque, à l’ordre de CISCAR (obligatoire pour toute première commande de l’Acheteur) ;

(ii) Par virement bancaire. Pour ce faire, L’IBAN de CISCAR est communiqué avec la facture. A ce titre, l'Acheteur s’engage à fournir une adresse de facturation exacte et à jour.

(iii) Par lettre de change relevé ;

(iv) Par carte bancaire, directement sur le Site.

6.2. La création du compte client est subordonnée à la communication par l’Acheteur d’un relevé d’identité bancaire (RIB), lequel est réputé valable pour la première commande ainsi que pour les commandes ultérieures, sauf changement signalé par l’Acheteur.

6.3. Pour toute première commande passée par un nouvel Acheteur, le règlement intégral du prix est exigible à la commande, quel que soit le montant de celle-ci.

Pour les commandes ultérieures d’un montant supérieur à dix mille euros (10 000 €) hors taxes, un acompte équivalent à trente pour cent (30 %) du prix total est exigible à la commande, le solde étant payable conformément aux conditions prévues au présent article.

6.4. Les paiements sont considérés effectués lorsque les montants qui figurent sur les factures sont définitivement crédités sur le compte bancaire de CISCAR.

6.5. L’Acheteur ne peut procéder à aucune déduction, compensation, ou retenue de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s'y limiter, les notes de débit, pénalités, rabais, ou toute autre forme de réduction, sans accord préalable écrit de CISCAR. CISCAR se réserve le droit de recouvrer par tout moyen, à sa convenance, les sommes ainsi indûment déduites. En aucun cas, une quelconque réclamation n’autorise l’Acheteur à suspendre ou refuser le paiement du prix.

6.6. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement antérieur à la date d'exigibilité figurant sur la facture.

6.7. Toute réclamation relative aux factures de CISCAR doit être formulée par l’Acheteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés à compter du lendemain de leur réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

6.8. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6.9. Tout retard de paiement entraîne, sans préjudice de toute autre mesure protégeant les intérêts de CISCAR en cas d’impayés, et outre les pénalités de retard, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Tout retour de LCR (Lettre de Change Relevé), c’est-à-dire tout effet de commerce émis sous forme papier ou dématérialisée, restée impayée, entrainera la facturation d’un forfait pour frais de rejet de 25 euros HT.

6.10. Si, lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations notamment de paiement, un refus de vente ou un paiement comptant pourra lui être opposé ou demandé. Ses commandes en cours pourront être annulées sans aucune formalité, à moins que l’Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

7.1. Les informations relatives à la relation d’affaires entre les Parties sont considérées comme strictement confidentielles ou soumises au secret des affaires, conformément à l’article L.151-1 et suivants du Code de commerce (ci-après les « Informations Confidentielles »). De manière non-exhaustive, les informations considérées confidentielles recouvrent : tarifs et prix convenus, fréquences de livraisons, volumes, fournisseurs de CISCAR, réductions et remises, conditions commerciales et logistiques, toutes informations commerciales présentées ou échangées entre l’Acheteur et CISCAR pour les besoins ou au cours de la relation commerciale, et ce, quel qu’en soit le support.

7.2. CISCAR attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que toutes les Informations Confidentielles transmises par CISCAR à l’Acheteur afin de permettre à ce dernier de se conformer aux réglementations pour lesquelles de telles informations sont nécessaires - et notamment celles relatives aux approvisionnements de CISCAR (exemples : identité et coordonnées des fournisseurs) - doivent être utilisées uniquement dans ce cadre strict. De plus, ces informations seront transmises uniquement aux personnes en charge de la conformité au sein de la structure de l’Acheteur et qui aura été désignée préalablement à CISCAR.

7.3. De plus, l'Acheteur s'engage à ne pas utiliser ces informations confidentielles de façon contraire aux intérêts commerciaux de CISCAR. Cela inclut, mais ne se limite pas à, l'utilisation des informations pour développer ou promouvoir des produits ou services concurrents, pour détourner des clients ou des opportunités commerciales de CISCAR, ou pour toute autre action qui pourrait porter préjudice à la réputation ou aux activités commerciales de CISCAR.

7.4. Cette obligation de confidentialité dure pendant toute la relation commerciale et se poursuit pendant encore 5 ans à l’issue de la relation commerciale.

ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES

8.1. Il est expressément entendu que les Produits livrés demeurent la propriété de CISCAR jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur, en principal, intérêts et accessoires, ce paiement étant réputé réalisé à l’encaissement effectif et définitif desdites sommes par CISCAR. A défaut de paiement intégral du prix à l’échéance convenue, CISCAR se réserve le droit de revendiquer la propriété des Produits et d’en obtenir la restitution.

8.2. En cas de mise en œuvre de la présente clause, la vente pourra être résolue de plein droit. Les sommes déjà versées par l’Acheteur resteront acquises à CISCAR à titre d’indemnité forfaitaire, en contrepartie de la jouissance des Produits dont a bénéficié l’Acheteur et en réparation du préjudice résultant de l’inexécution contractuelle.

8.3. La présente clause pourra être mise en œuvre à première demande de CISCAR, sur simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dès constat du non-paiement à échéance de l’intégralité du prix. Le cas échéant, l’Acheteur doit immédiatement retourner les Produits à ses frais, dans leurs emballages d'origine et en parfait état, au lieu désigné par CISCAR.

8.4. Chaque semaine de retard pour le retour du Produit à compter de la mise en demeure entraîne une pénalité de 10% de la valeur hors taxe du Produit, sans préjudice de toute autre action ou indemnisation que CISCAR serait en droit de réclamer.

8.5. Tant que la propriété des Produits n’a pas été transférée, l’Acheteur s'interdit de les modifier, transformer, altérer, donner en gage ou de transférer leur propriété à titre de garantie. L’Acheteur s’engage à s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions de tiers sur les Produits notamment par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente, et à en informer immédiatement CISCAR.

8.6. Le transfert des risques intervient dès la remise des Produits au transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, conformément à l’article 4.1. À compter de ce transfert, l’Acheteur supporte seul les risques de perte, de vol, de détérioration ou de dommages causés par ou aux Produits.

8.7. Lorsque la commande porte également sur des prestations de services, celles-ci ne pouvant faire l’objet d’une restitution matérielle, CISCAR se réserve, en cas de non-paiement, le droit d’en suspendre immédiatement l’exécution et/ou d’en solliciter la résolution, sans préjudice de toute demande d’indemnisation du préjudice subi.

ARTICLE 9 - GARANTIE – RESPONSABILITE

9.1. Conformément aux dispositions légales applicables, CISCAR est tenue de l’obligation de délivrance conforme des Produits, laquelle s’apprécie au moment de leur délivrance.

Les Produits bénéficient par ailleurs de la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, pour les défauts de fabrication les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai.de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

9.2. L’Acheteur s'engage à procéder à tous les contrôles de conformité, qualité et vérifications d'usage dès réception des Produits. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s'assurer que les caractéristiques de la commande correspondent à ses besoins.

9.3. La responsabilité de CISCAR ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, et elle ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure.

9.4. Lorsque les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle du fabricant, celle-ci est mise en œuvre exclusivement dans les seules conditions définies par le fabricant concerné. Le cas échéant, les modalités de cette garantie fabricant (notamment durée, périmètre, exclusions, réparation ou remplacement) sont mises à disposition à l’Acheteur, sur simple demande de ce dernier, à titre purement informatif.

CISCAR ne consent aucune garantie contractuelle propre, n’intervient pas en qualité de garant et n’assume, à ce titre, aucun engagement de garantie, la garantie applicable étant uniquement celle du fabricant.

Le cas échéant, CISCAR peut intervenir en qualité d’intermédiaire entre l’Acheteur et le fabricant, sans que cette intervention n’emporte création d’une obligation, d’une responsabilité ou d’un engagement de garantie à la charge de CISCAR.

9.5. La responsabilité de CISCAR est expressément limitée à la réparation de dommages résultant d’un manquement contractuel qui lui est exclusivement imputable, à l’exclusion de tout dommage indirect, et ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant hors taxes effectivement payé par l’Acheteur au titre des Produits à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de CISCAR, ni au titre des garanties légales d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé.

9.6. Toute garantie ou responsabilité de CISCAR est exclue en cas de :

- Faute, négligence, maladresse, ou tout autre comportement anormal de l’Acheteur ;

- Utilisation incompatible avec la nature des Produits, d'utilisation dans des conditions anormales ou inadaptées. Le cas échéant, la preuve de l'utilisation normale incombe à l’Acheteur ;

- Modification du Produit sans accord préalable de CISCAR ou du fabricant.

- Non-respect des instructions ou préconisations de CISCAR et/ou du fabricant concernant l'utilisation des Produits ;

- Connexion des Produits avec des produits incompatibles ;

- Mauvaises conditions d’entreposage ;

- Usure normale des Produits ou de leurs pièces ;

- Avaries résultant du transport, d'un accident, d'une collision ou consécutives à toutes opérations de manutention ;

- Fraude ou acte de vandalisme ;

- Communication de données erronées ou d'éléments graphiques illisibles ou de mauvaise qualité

En outre, lorsque l’Acheteur est un professionnel intervenant dans le même secteur d’activité et disposant des compétences techniques requises pour apprécier les caractéristiques et l’usage des Produits, les garanties applicables peuvent être aménagées dans les limites prévues par la loi.

En particulier, la garantie des vices cachés peut être exclue dans les conditions de l’article 1643 du Code civil, sauf en cas de dol ou de faute lourde de CISCAR.

9.7. Tout Produit retourné dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie doit être accompagné d’une copie de la facture correspondante.

La garantie consiste exclusivement, au choix de CISCAR, en l’échange standard ou en la réparation du Produit ou de la pièce défectueuse par le fournisseur concerné. ce titre, les Produits faisant l’objet d’une prise en charge au titre de la garantie sont retournés directement auprès du fournisseur désigné par CISCAR, selon les modalités qui seront communiquées à l’Acheteur.

Hors mise en œuvre des garanties légales ou contractuelles applicables, CISCAR ne reprend les Produits que sous réserve d’en avoir été informée par l’Acheteur dans le délai de 8 jours calendaires et d’avoir expressément accepté, par écrit, la reprise des Produits concernés. Aucune reprise de Produits non acceptée par écrit par CISCAR (invendus, invendus, convenance, erreur de commande) ne pourra être imposée par l’Acheteur. A ce titre, L’absence de réponse de CISCAR à une demande de reprise ne saurait valoir acceptation tacite de ladite reprise.

9.8. Lorsque les Produits présentent une non-conformité ou un défaut susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, à la conformité réglementaire ou à l’usage auquel ils sont destinés, des mesures de retrait ou de rappel peuvent être mises en œuvre, conformément aux obligations légales et aux instructions des autorités compétentes ou du fabricant concerné.

CISCAR coopérera, le cas échéant, à la mise en œuvre de ces mesures dans la limite de ses obligations en qualité de distributeur. Les conséquences financières des retraits ou rappels de Produits seront supportées par la partie à l’origine de la non-conformité, sauf disposition légale impérative contraire ou accord spécifique entre les Parties.

Tout retrait ou rappel de Produits doit être fondé sur des éléments sérieux et objectifs (notamment alerte fabricant, injonction administrative ou constat de non-conformité).

Si les Produits sont retirés ou rappelés à la seule initiative de l’Acheteur, les Parties se concerteront préalablement afin de déterminer les modalités et la prise en charge des conséquences financières de ces mesures.

En tout état de cause, l’Acheteur ne peut procéder seul à la destruction des Produits sans l’accord préalable et écrit de CISCAR ou des autorités compétentes.

9.9. CISCAR ne pourra pas être tenu pour responsable de la perte de profit ou de tout autre dommage commercial ou de tout perte de profit ou d’image, y compris mais sans s'y limiter, les dommages indirects ou par ricochet. En tout état de cause, CISCAR n’assumera financièrement que les conséquences directes de sa responsabilité dans les limites des garanties accordées par sa compagnie d’assurance telles que prévues à l’article 11.2 des présentes.

9.10. Également, en aucun cas la responsabilité de CISCAR ne saurait être recherchée pour les préjudices que l’Acheteur par un comportement diligent aurait pu raisonnablement écarter ou limiter. Il en est de même lorsqu’il n’aura pas exécuté les obligations mises ou laissées à sa charge ou en cas de faute, négligence, omission ou défaillance de l’Acheteur. Enfin, la responsabilité de CISCAR ne pourra pas être recherchée en cas d’évènement présentant les caractéristiques de la force majeure telle que définie à l’article 10 des présentes CGV.

9.11. L’Acheteur accepte et reconnaît que CISCAR peut être amené à procéder à l’apposition de sa marque sur des Produits fournis par ses fournisseurs. Le cas échéant, CISCAR ne saurait être assimilé au fabricant et ne saurait, en aucune façon, être soumis au régime de responsabilité qui en découle.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations des Parties sera suspendue en cas de force majeure définie comme tout évènement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

De convention expresse, sont considérés comme des évènements de force majeure et sans que cette liste ne soit limitative : difficulté d’approvisionnement, intempéries, grève, lockout, émeutes, grève/blocus, épidémie, pandémie, interruption des transports, incendie, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, etc.

Et plus généralement, tous événements ou causes extérieurs à la volonté de CISCAR, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons de CISCAR ou celles de ses propres fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi CISCAR d'effectuer la livraison des Produits objet de la commande.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la Partie subissant l’évènement de force majeure devra en informer l’autre Partie, par écrit, dans les meilleurs délais. En cas d’évènement de force majeure qui se prolonge au-delà de 2 mois ou qui rend impossible la réalisation de la commande, CISCAR sera en droit de résilier tout ou partie de la commande sans encourir de responsabilité.

L'existence d'un cas de force majeure quel qu'il soit ne pourra en aucun cas avoir pour effet de libérer l’Acheteur de son obligation de régler à CISCAR le prix des Produits déjà livrés.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

11.1. L’Acheteur reconnaît supporter les risques afférents aux Produits conformément aux stipulations de l’article 8 et déclare être couvert par toutes polices d’assurance utiles auprès d’une compagnie notoirement solvable.

11.2. CISCAR déclare, pour sa part, être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels directs pouvant résulter de son activité, dans les limites des garanties souscrites.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. L’ensemble des documents, informations, images, logos, visuels, modèles, marques, et, plus généralement, tous éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle, utilisés, reproduits ou mis à disposition par CISCAR, quel qu’en soit le support, demeurent la propriété exclusive de CISCAR et/ou de leurs titulaires respectifs.

Certains Produits peuvent intégrer des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, notamment des marques, logos ou modèles exploités par CISCAR en vertu de licences officielles, telles que les Produits sous licence Renault. Ces éléments demeurent, en toute hypothèse, la propriété exclusive de leurs titulaires, CISCAR n’intervenant qu’en qualité de licenciée, dans les limites strictes des droits qui lui sont concédés.

12.2. Dans le cadre des services de personnalisation de Produits proposés par CISCAR, notamment par l’apposition de logos, marques, chartes graphiques ou autres signes distinctifs fournis par l’Acheteur, il est expressément convenu que l’Acheteur demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments.

La personnalisation des Produits est réalisée exclusivement pour les besoins propres de l’Acheteur et n’emporte, au profit de CISCAR, aucun transfert de propriété, cession, licence ou droit d’exploitation sur les marques, logos ou signes distinctifs de l’Acheteur, en dehors des stricts besoins de réalisation de la commande.

L’Acheteur garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l’utilisation des éléments qu’il fournit et garantit CISCAR contre toute revendication, action ou recours de tiers à ce titre.

12.3. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite. La reproduction d’un ou plusieurs des contenus et services présents sur le Site dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction.

12.4. L’Acheteur s’engage à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de CISCAR et/ou de ses fournisseurs, notamment, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, par ses soins ou un tiers, par quelque procédé que ce soit, sans approbation préalable et expresse de CISCAR. Dans le cas contraire, cela pourrait constituer une contrefaçon sanctionnée et réprimée par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES

13.1. CISCAR s’engage avec l’Acheteur à respecter les dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE 2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

13.2. Tout traitement des données personnelles transmises par l’Acheteur et traitées pour son compte par CISCAR sera effectué conformément à ses instructions et à aucunes autres fins, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ces données, d’un droit de contrôler et formuler des directives relatives à leurs conservations, leur effacement et communication y compris après son décès. Toute demande doit être adressée à l’adresse suivante : dpo@gcr.fr

13.3. Toutes les informations sur les droits et obligations de l’Acheteur et de CISCAR en matière de protection des données personnelles figurent au sein de la Politique de confidentialité de CISCAR, accessible librement sur le Site via l’onglet consacré.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET CLAUDE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

14.1. L’interprétation et l’exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

14.2. Toutes les contestations devront être résolues, en priorité, amiablement.

14.3. A défaut d’avoir pu trouver un accord, seront seules compétentes les juridictions du siège social de CISCAR, en cas de litige de toute nature, contestation, difficulté d'interprétation, d'exécution ou de cessation des relations commerciales entre les parties résultant des présentes CGV ou de leurs suites, même en cas de cas de référé, d'appel en garantie et de demande incidente ou pluralité de défendeurs.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION - CISCAR

ARTICLE 1. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1.- La société CISCAR, ayant son siège au 77-81 ter rue Marcel Dassault à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 327 643 797, au capital de 375 200 € est une société anonyme spécialisée dans le service aux entreprises du domaine automobile. La société CISCAR (ci-après le « Bailleur ») a notamment pour objet de louer à ses clients professionnels (ci-après, le (s) « Clients »), le matériel professionnel (ci-après, I‘« Equipement ») dont ils ont besoin pour l'exercice de leur activité. Le Bailleur n'est pas spécialiste des Équipements loués.

1.2.- Les présentes Conditions Générales de location (ci-après, « CGL ») forment partie intégrante de tout Contrat (ci-après, le « Contrat ») conclu avec le Bailleur. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGL et les avoir acceptées avant de signer tout Contrat. Toute dérogation aux CGL doit faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite du Bailleur. Les stipulations particulières contenues dans le Contrat prévalent, toutefois, sur les CGL. Les stipulations des CGL et du Contrat remplacent et annulent toutes propositions ou accords antérieurs ainsi que toute communication se rapportant à l'objet du contrat, à compter de sa prise d'effet.

1.3.- Le fait de ne pas exercer, a un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGL ou par le Contrat ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque des CGL ou du Contrat, ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification des CGL ou du Contrat ou comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits.

1.4.- Tous les titres des articles des CGL ou du Contrat sont dénués de toutes fonctions de définition de limitation ou de description de la portée de chacune de ses clauses. Si une ou plusieurs stipulations étaient annulées, réputées non écrites ou déclarées comme telles par la décision d'une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas les autres stipulations, les Parties s'engageant dans ce cas a négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause invalide.

1.5.- Toutes notifications, communications réalisées dans le cadre du Contrat seront adressées par courrier postal et/ou électronique et toutes mises en demeure seront adressées par lettre recommandée à l'adresse figurant en tête des présentes.

 

ARTICLE 2. – OBJET

2.1.- Les CGL ont pour objet de définir les conditions et modalités de la location par le Bailleur de l'Équipement professionnel aux Clients.

2.2.- Le Locataire fera son affaire personnelle de la souscription auprès du Titulaire des droits de propriété intellectuelle, de toute licence d'utilisation dont dépendrait le fonctionnement de l'Équipement ou qui serait nécessaire ou tout le moins utile au fonctionnement de l'Équipement.

ARTICLE 3. - ÉQUIPEMENT PROFESSIONNEL

3.1.- Choix de l'Équipement - Bon de commande

L'Équipement, son modèle et ses caractéristiques, sont librement choisis par le Locataire en fonction de ses besoins professionnels, après que ce dernier ait pris tous renseignements utiles sur l'Équipement et sur son adéquation à son activité et à ses besoins auprès du fabricant ou de distributeurs. Le Locataire assume pleinement la responsabilité de son choix à l'égard du Bailleur.

Lors de sa commande, le Locataire indiquera par écrit la désignation exacte de l'Équipement souhaité ainsi que notamment, sa marque, sa gamme, son modèle, son fournisseur et le lieu de livraison. Toute commande devra faire l'objet d'une acceptation du Bailleur formalisée dans un Contrat de location écrit dûment signé par le Locataire et le Bailleur. Le Locataire devra fournir préalablement au Bailleur les documents suivants notamment : une copie de la carte d'identité du signataire du Contrat de location et de sa délégation de pouvoir éventuelle, une attestation assurance conforme à l'article 10 des présentes. A défaut, la commande sera réputée refusée.

3.2. - Livraison de l'Équipement

Le Fournisseur livrera l'Équipement à l'adresse désignée par le Locataire dans le Contrat. Le Locataire est entièrement et exclusivement responsable des informations communiquées à ce titre.

Le Locataire s'engage à respecter les horaires de livraison indiquées par le Fournisseur et à coopérer loyalement avec le Fournisseur pour la mise à disposition de l'Équipement. Le Locataire informera par écrit tout retard du Fournisseur dans la livraison de l'Équipement. Tous frais ou indemnités résultant d'un retard ou d'une défaillance du Locataire à l'occasion de la livraison de l'Équipement sont à la charge exclusive de ce dernier. Le transporteur est responsable des pertes et dommages subis par l'Équipement jusqu'à sa livraison. Le Locataire doit vérifier l'état de l'Équipement lors de sa réception.

3.3. - Procès-verbal de réception de l'Équipement

Le Locataire constatera la bonne livraison de l'Équipement et de tous les documents et accessoires nécessaires à son exploitation, en conformité avec les spécifications du Contrat et les normes légales en matière d'utilisation, d'hygiène et de sécurité, de protection de l'environnement, et son parfait fonctionnement, attestant ainsi la bonne exécution des obligations de délivrance du Fournisseur. L'ensemble de ces constatations seront formalisées dans un procès-verbal.

Si l'Équipement s'avérait non conforme pour quelque cause que ce soit, le Locataire devra dresser un procès-verbal de difficultés mentionnant explicitement tous les motifs ayant justifié sa rédaction, qui devra être notifié au Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la mise à disposition de l'Équipement. En aucune façon, le Locataire ne devra conserver I ’Équipement si un procès-verbal de difficultés a été dressé. Toute infraction à cette règle engage sa responsabilité.

En l'absence de notification par le Locataire de l'un ou l'autre des procès-verbaux sus indiqués dans un délai de 8 (huit) jours à compter la date de réception de l'Équipement indiquée par le Fournisseur, l’Équipement sera réputé conforme et accepté sans réserve par le Locataire.

ARTICLE 4. – DURÉE

4.1.- La location est conclue pour la durée ferme spécifiée dans le Contrat et prendra effet à compter de la date de mise en service de l'Équipement, le premier loyer étant exigible à cette date. La date de livraison de l'Équipement est la date de signature du Procès-verbal de réception. A défaut, le Contrat prendra effet dans un délai de 8 (huit) jours à compter la date de mise en service effective de I ‘Equipement par le Fournisseur.

4.2.- A l'arrivée du terme convenu, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 (six) mois avant l'expiration du Contrat, le Contrat se prorogera tacitement pour une durée indéterminée. Le Contrat prorogé sera maintenu dans toutes ses stipulations, a I’exception de la durée et du montant des loyers, tels que spécifiés dans le Contrat.

4.3.- En cas de non-restitution de l'Équipement à l'expiration du Contrat de location, le Contrat sera tacitement prorogé pour une durée indéterminée. En conséquence, le Locataire devra payer les loyers dus en contrepartie de la mise à disposition de l'Équipement. Le Contrat ainsi prorogé pourra être résilié à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d'un délai raisonnable et de la restitution de l'Équipement au Bailleur.

ARTICLE 5. – ÉQUIPEMENT

5.1. - Utilisation de l'Équipement

Installation

L'installation de l'Équipement en un local approprié, sa mise en ordre de marche, la fourniture et le montage de tous les accessoires et éléments complémentaires nécessaires sont effectués par le Fournisseur ou tout tiers désigné par ce dernier.

Lors de l'installation et la mise en marche de l'Équipement, le Locataire doit respecter en tous points, d'une part les instructions et indications du fournisseur - qu'il doit en tant que de besoin solliciter -, d'autre part les prescriptions légales, notamment en matière de sécurité, de protection de l'ordre public, de la santé et de l'environnement, enfin les droits des tiers.

Exploitation

Lors de l'exploitation de l'Équipement, le Locataire doit se conformer aux prescriptions légales ainsi qu'aux conditions d'utilisation et de sécurité du Fournisseur et s'assurer que l'Équipement est tenu en parfait état de fonctionnement et d'entretien. Toute dépréciation due à un usage abusif, inadapté ou inopportun, engage la responsabilité du Locataire alors tenu d'indemniser le Bailleur de toute perte de valeur et de manque à gagner consécutifs.

Le Locataire s'engage à notifier par écrit, au Bailleur, dès leur survenance, toute détérioration avarie destruction de l'Équipement et/ou accident importants dont l'Équipement serait la cause ou l'objet. Tout déplacement de l'Équipement doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable de la part du bailleur, et effectué conformément aux instructions du Fournisseur.

5.2. - Entretien et maintenance de l'Équipement

Le Locataire devra maintenir l'Équipement en bon état de fonctionnement pendant la durée du Contrat et de ses prorogations éventuelles. Lorsque la garantie du Fournisseur est applicable, le Fournisseur remplacera ou réparera l'Équipement défectueux et/ou fournira des services conformes aux spécifications. Cette garantie n'est pas applicable à des défauts ou dommages imputables a: (i) usure normale ; (ii) altération, utilisation inappropriée, abus ou installation, exploitation ou maintenance incorrecte par l'acheteur ou un tiers ; (iii) accident, feu, inondation ou force majeure ; ou (iv) informations ou données imprécises ou incomplètes fournies au Fournisseur. Lorsque que la garantie du Fournisseur n'est pas applicable, le Locataire devra entretenir l'Équipement et le réparer à ses frais le cas échéant. En cas de souscription d'un contrat de maintenance, le Locataire s'engage à conserver l'ensemble des certificats et justificatifs y afférents, à fin de restitution au Bailleur en fin de Contrat.

5.3. - Restitution de l'Équipement en fin de Contrat

Le Locataire devra restituer l'Équipement au terme du Contrat ou de ses prorogations successives et, de manière générale, dans tous les cas de disparition du Contrat, ainsi que tous tes certificats de garantie, d'entretien et s'il y a, lieu, de maintenance. La restitution de l'Équipement sera effectuée sous la responsabilité et aux frais du Locataire. Le Bailleur pourra constater l'état de l'Équipement dans les locaux du Locataire. Dans ce cas, un procès-verbal contradictoire sera dressé constatant l'état de l'Équipement et s'il y a lieu, le montant des frais de remise en état. En cas de modification de l'Équipement par le Locataire sans l'accord du Bailleur, ce dernier pourra exiger qu'il soit restitué conforme à l'état d’origine ; Les frais de remise en état par suite, notamment de détérioration, d'usure anormale de manque d’entretien, ou de modification incomberont au Locataire. Si le Contrat était judiciairement annulé, résolu et/ou résilié, ou déclaré caduc en raison de la rupture de conventions distinctes, en application de l’article 1186 du Code civil, cette caducité ne vaudra que pour l’avenir et ne produira aucun effet rétroactif.

Les Parties conserveront l’intégralité des sommes perçues au titre des dispositions du Contrat et ne seront en conséquence, tenues d’aucune obligation de restitution envers le Locataire de tout ou partie des sommes ainsi perçues, en raison de l’utilité de l’exécution passée pour les Parties. A la date à laquelle le juge saisi aura fixé la date de rupture du Contrat, le Locataire s’engage expressément à payer au Bailleur à titre de clause pénale, une indemnité égale aux loyers restant à échoir majorée éventuellement des loyers échus impayés.

ARTICLE 6. - CONDITIONS FINANCIÈRES – RÈGLEMENT

6.1.- En contrepartie de la mise à disposition de l'Équipement, le Locataire s'engage à payer au Bailleur les loyers selon les modalités et conditions définies dans les CGL et dans le Contrat. Les loyers sont portables. Toute somme due au titre du contrat sera majorée de tout impôts, droits et taxes. Le Bailleur émet, selon une fréquence prévue aux conditions particulières, une facture du montant du loyer dû par le Locataire. Sauf dispositions légales et stipulations contraires, le paiement de toutes les sommes dues au titre du Contrat s'effectue par prélèvements automatiques sur le compte bancaire du Locataire, terme à échoir le premier jour du terme. A cet effet le Locataire autorise le Bailleur à prélever sur son compte bancaire les loyers ainsi que toutes sommes dues au titre du Contrat, cette autorisation étant formalisée par la signature du mandat de prélèvement SEPA annexe au Contrat. Les Parties conviennent que le Bailleur communiquera au Locataire la date d’échéance du prélèvement, son montant le numéro d'identification du Bailleur et la référence unique du mandat, 5 (cinq) jours avant la date d'échéance du prélèvement SEPA, par des mentions dédiées sur sa facture. En cas d'opposition à un ou plusieurs prélèvements ou de révocation du mandat de prélèvement SEPA, le Locataire devra exécuter son obligation de paiement des sommes dues au titre du Contrat par tout autre moyen, sauf à engager sa responsabilité contractuelle.

La première échéance de loyer sera appelée par le Bailleur pour le début du mois suivant le mois au cours duquel a eu lieu la mise en service de l'Équipement et comprendra les frais de livraison de mise en service et la mise à disposition de l'Équipement. Les loyers sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Aucun escompte n'est accordé au cas de règlement anticipé.

6.2.- Tout défaut ou retard de paiement à l'échéance convenue, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- La déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;

- L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, exigibles le jour suivant l'échéance convenue jusqu'au paiement intégral du montant dû, sans qu'un rappel soit nécessaire ;

- L'exigibilité au titre des frais supportés par le Bailleur et occasionnés par le recouvrement des sommes dues d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret (à titre indicatif, ce montant est de quarante (40) euros) ainsi que d'une indemnité complémentaire sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de défaut ou retard de paiement à l'échéance convenue, le Bailleur pourra, par ailleurs :

- Subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Bailleur et jugées satisfaisantes par cette dernière;

- Résilier de plein droit le Contrat visé par le défaut ou le retard de paiement ;

- Revendiquer l'Équipement resté sa propriété.

ARTICLE 7. - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ

7.1. - Droit de propriété sur l'Équipement

L'Équipement a été régulièrement acquis par le Bailleur, qui dispose par conséquent des droits de propriété y afférent, que le Locataire s’engage à défendre et protéger en tous lieux et toutes circonstances. L'Équipement demeurant la propriété entière et exclusive du Bailleur, le Locataire s'interdit de céder, nantir ou se dessaisir de l'Équipement, et de céder le contrat de location pour quelque cause que ce soit sans l’accord préalable du bailleur. Toute incorporation ou toute fixation de l'Équipement à un immeuble n'appartenant pas au Bailleur ne peut être effectuée qu'après autorisation expresse tant du Bailleur que du propriétaire dudit immeuble et/ou de toute personne titulaire d'un droit réel. Aucune modification de structure de l'Équipement, même destinée à en améliorer les performances ou en faciliter l'exploitation, ne peut être entreprise sans l'accord préalable et exprès du Bailleur auquel le Locataire doit communiquer, préalablement et avec sa demande, toutes études techniques et tous rapports d'expertise établis à cet effet. Toutes pièces, équipements et accessoires incorporés à l'Équipement, deviennent immédiatement et de plein droit la propriété entière et exclusive du bailleur qui n'est tenu à aucune restitution, indemnisation ou compensation au profit du Locataire. Le Bailleur dispose de la faculté d'examiner ou de faire examiner à tout moment, par telle personne de son choix, l'Équipement, de contrôler directement, ou de faire contrôler par tel technicien de son choix, toutes réparations et incorporations de pièces effectuées.

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Le Locataire s'engage à prendre en charge les frais de publication du Contrat, pour le rendre opposable aux tiers, dans les conditions de l'article 12. Le Bailleur s'engage à transmettre au Locataire tout justificatif y afférent, sur demande du Locataire

Identification du Bailleur

En tout état de cause, le Bailleur dispose de la faculté d'apposer ou de faire apposer sur l'Équipement une plaque inamovible ou graver ou faire graver un signe à l'endroit qu'il aura choisi, à l'effet de révéler aux tiers son droit de propriété. Le Locataire s'engage à maintenir parfaitement lisibles et visibles les plaques et signes susvisés pendant toute la durée de la location.

Notification au propriétaire des locaux

Dans l'hypothèse où le Locataire n'est pas propriétaire exclusif des locaux dans lesquels l'Équipement est utilisé, la location doit être valablement dénoncée par le locata1re au bailleur dudit local, et ce avant l'introduction de l'Équipement dans les lieux. Le Locataire s'engage sans délai à adresser une copie de la dénonciation par courriel ou par courrier au Bailleur. Il y sera procédé également en cas de transfert de l'Équipement dans des nouveaux locaux et en cas de prorogation du Contrat.

Saisie - réquisition

Toute tentative de saisie ou toute Saisie, ainsi que toute tentative de réquisition ou toute réquisition de tout ou partie de l'Équipement, doit être immédiatement dénoncée au Bailleur et donner lieu, dans les plus brefs délais à toute action à l'effet de préserver les droits et intérêts du Bailleur et ce, aux frais entiers et exclusifs du Locataire. En aucune façon, les tentatives de saisie ou de réquisition, les saisies et les réquisitions n'autorisent le Locataire à différer le paiement des loyers, à en réduire le montant ou à solliciter leur réduction judiciaire.

7.2. - Droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel

Dans le cas où le fonctionnement de l'Équipement nécessite un logiciel, le Locataire garantit au Bailleur qu'il obtiendra la licence d'utilisation du Logiciel relatif à l'Équipement auprès du Titulaire des droits de propriété intellectuelle et qu'il utilisera le logiciel conformément aux termes de cette licence. Le Contrat ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Locataire sur le Logiciel ou sur une des créations ou un des éléments composant l'Équipement comprenant notamment la marque, les dessins et modèles, les bases de données ou photographies.

Le contrat de licence étant indivisible du Contrat, le Contrat sera caduc en cas de disparition du contrat de licence d'utilisation pour quelque cause que ce soit. Le Locataire garantit le Bailleur de toutes les conséquences dommageables causées par la dérogation du Contrat consécutive à la résiliation, résolution, annulation ou disparition du contrat de licence d'utilisation du logiciel. Le Locataire renonce expressément à se prévaloir à l'encontre du Bailleur de quelque exception que ce soit qu'il pourrait faire valoir contre le Titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le Locataire garantit le Bailleur et ses ayants droit contre tous recours du titulaire des droits ou de tout autre tiers et l'indemnisera le cas échéant de toutes conséquences dommageables de pareils recours.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

8.1.- En cas de manquement du Bailleur dans l’exécution de son obligation, le Locataire pourra résilier le présent contrat après la première présentation au Bailleur d’une mise en demeure de remédier à son manquement, par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse pendant 8 (huit) jours ouvrés. En réparation du préjudice direct subi par le Locataire, ce dernier pourra engager la responsabilité du Bailleur étant précisé que ladite responsabilité ne pourra pas excéder la somme des 6 (six) derniers loyers effectivement perçus par le Bailleur. Le Locataire devra, dès la résiliation du Contrat, restituer immédiatement l’Équipement dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus.

8.2.- Le Bailleur pourra résilier le Contrat :

- de plein droit 8 (huit) jours après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de non-paiement à la date d’exigibilité d’un seul terme des loyers, de non-exécution d’une seule des Conditions Générales ou Conditions Particulières du Contrat, de violation par le Locataire ou de résiliation de la licence d’utilisation afférente au logiciel le cas échéant, ainsi que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur applicable aux entreprises en difficultés.

- sans formalité judiciaire et sans mise en demeure en cas de changement dans la situation du Locataire, tel que la cession, amiable ou forcée, du fonds de commerce du Locataire, de décès, de cessation de son activité pendant plus de 3 (trois) mois, de dissolution ou de cession de la société locataire et de changement d’actionnariat. Tout changement dans la situation du Locataire devra, de ce fait, être portée immédiatement à la connaissance du Bailleur. Par ailleurs, le Contrat pourra être résilié dans les cas prévus par la réglementation en vigueur applicable aux entreprises en état de difficulté.

Les offres de payer ou d’exécuter postérieures à la résiliation, le paiement ou l’exécution après le délai imparti n’enlèvent pas au Bailleur le droit de maintenir la résiliation encourue. Le Locataire devra, dès la résiliation du Contrat, restituer immédiatement l'Equipement dans les conditions prévues à l’article 5.3 ci-dessus.

La résiliation du Contrat n’entraîne pour le Bailleur aucune obligation de reversement, même partiel, du loyer et de ses accessoires. Elle impose au Locataire l’obligation de verser immédiatement au Bailleur, sans mise en demeure préalable outre les loyers échus impayés T.T.C. et tous leurs accessoires, en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à :

a) la totalité des loyers H.T. majorés des taxes en vigueur restant à échoir postérieurement à la résiliation,

b) augmentée, pour assurer la bonne exécution du Contrat, d’une indemnité égale à 10 % de la totalité des loyers H.T. majorés des taxes en vigueur restant à échoir.

ARTICLE 9. – RESPONSABILITÉ

À compter de la date à laquelle l'Équipement est à sa disposition, le Locataire en assure la garde juridique et matérielle portant sur sa structure et son comportement. Il est, en conséquence, responsable de tous dommages occasionnés par l'Équipement aux biens et/ou à la personne de tiers, même si ces dommages sont dus à un vice de conception, de construction, de montage, ou à un cas de force majeure ou un cas fortuit. Le Locataire est seul responsable des infractions à toutes dispositions légales relatives, notamment à la détention, à la garde, au transport, à l'installation et à l'utilisation de l'Équipement auxquelles il est tenu de se conformer.

Les Parties sont des cocontractants indépendants, responsables de leurs seules actions. Le Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Locataire ou ses clients (y compris notamment pour pertes de données, de chiffre d’affaires, rendement financier, interruption d’utilisation ou disponibilité des données) résultant d’un manquement au Contrat.

ARTICLE 10. – ASSURANCES

10.1.- À compter de la date de prise de possession de l'Équipement et jusqu'à la restitution de l’Équipement, le Locataire en assure la garde juridique et matérielle. Il est, en conséquence, responsable de tous dommages occasionnés par l'Équipement aux biens et/ou à la personne de tiers ainsi que de toute détérioration, perte et/ou destruction partielle ou totale susceptible de survenir à l'Équipement. Le Locataire est seul responsable des infractions à toutes dispositions légales relatives, notamment à la détention, à la garde, au transport, a l’installat1on et a l'utilisation de l'Équipement auxquelles il est tenu de se conformer. Les Parties sont des cocontractants indépendants, responsables de leurs seules actions. Le Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles revendiqués par le Locataire ou les clients de ce dernier.

10.2.- Le Locataire doit souscrire, à ses frais, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance tous risques (vol, incendie, explosion, bris de machines et autres dégradation), pendant le temps de la location et de ses prorogations éventuelles jusqu'à restitution de l'Équipement. Le Locataire doit fournir au Bailleur, à première demande, une attestation d'assurances. A défaut le Bailleur pourra soit résilier le Contrat dans les conditions de l'article 8, soit assurer l'Équipement, aux frais du Locataire.

Le Locataire s’engage également à souscrire et à maintenir, jusqu’à restitution dudit Équipement, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par l’Équipement et à obtenir pour le Bailleur la qualité d’assuré additionnel, en tant que propriétaire de l’Équipement. Le Locataire s’oblige, à première demande du Bailleur, à lui transmettre une attestation d’assurance. Le Locataire informera le Bailleur et la compagnie d'assurances par lettre recommandée avec avis de réception dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant tout sinistre. En cas de vol ou de dégradation volontaire de l’Équipement, le locataire effectuera, sous sa responsabilité, toutes déclarations d’usage auprès des services de police et administratifs compétents. En Cas de sinistre partiel, la location continue à produire son plein effet, le Locataire continuant de payer les loyers. Le Locataire assumera le coût total des réparations nécessaires.

En cas de sinistre total de tous les équipements de l’Équipement loué, le Contrat sera résilié de plein droit à la date du sinistre et le Locataire versera au Bailleur une indemnité pour la perte de l’Équipement. Le montant de cette indemnité est égal à la somme des loyers restant à échoir jusqu’à l’issue de la période irrévocable de location et, le cas échéant, des loyers échus non réglés, augmentée de la valeur estimée de l’Équipement détruit ou volé au jour du sinistre.

ARTICLE 11. - CESSION DU MATERIEL ET DU CONTRAT

Le Bailleur d’Origine se réserve expressément la faculté de céder sans formalité et à tout moment l'Equipement et le présent Contrat à un tiers cessionnaire de son choix appelé Bailleur cessionnaire qui sera lié par les termes et conditions du Contrat. Le Locataire reconnaît expressément que le Bailleur cessionnaire deviendra son cocontractant. Le Locataire accepte dès la signature du Contrat et sans réserve une telle cession et s’engage à signer à première demande un mandat de prélèvement SEPA au nom de l’Établissement cessionnaire. En cas de cession, le Bailleur cessionnaire sera substitué au Bailleur d’origine à compter de la date de la cession. Cette cession sera notifiée au Locataire par le Bailleur d’origine, par courrier électronique, postal, lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen.

En cas de cession du Contrat au profit du Bailleur cessionnaire, qui se substitue ainsi au Bailleur d’Origine, le Locataire reconnaît donc comme nouveau Loueur le Bailleur cessionnaire et s’engage notamment à lui verser directement ou à son ordre la totalité des Loyers prévus au Contrat en principal, intérêts et accessoires.

Dans tous les cas le Bailleur d'origine conserve l’exclusivité de la relation commerciale ou technique avec le Locataire pendant toute la durée du contrat.

Le Bailleur cessionnaire intervenant à titre purement financier, le Locataire en acceptant la cession renonce à effectuer toute compensation, déduction, demande reconventionnelle en raison du droit qu’il pourrait faire valoir à l’encontre du Bailleur d’origine, ainsi qu’à tous recours contre le Bailleur cessionnaire du fait notamment de défaillance ou vice caché ou du fait des prestations de services, construction, livraison ou installation de l’équipement, le Locataire conservant sur ces points tous les recours contre le fournisseur et/ou le Bailleur d’origine.

Le Bailleur cessionnaire pourra procéder à la rétrocession des Equipements et du Contrat au Bailleur d’Origine pendant la durée d’exécution du Contrat conformément aux conditions négociées entre le Bailleur cessionnaire et le Bailleur d’Origine. Le Bailleur d’origine se substituera alors au Bailleur cessionnaire dans ses droits et obligations au titre du Contrat ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 12.- MODIFICATION DU CONTRAT- FRAIS DE GESTION

12.1.- Toute modification qui interviendrait pendant la durée du Contrat dans la situation du Locataire doit être notifiée immédiatement au Bailleur. Cette modification sera prise en compte par le Bailleur dans l'hypothèse où ce dernier accepte de surseoir à la possibilité de résilier le Contrat en application de l'article 8 des présentes.

12.2.- Toute demande liée à la gestion du Contrat doit être adressée par écrit au Bailleur pour accord préalable.

12.3.- Des frais de gestion (notamment frais d'inscription ou de renouvellement au greffe du tribunal de commerce, d'un montant indicatif actuel de 55 €) seront facturés par le Bailleur lors de la conclusion, modification ou renouvellement du Contrat. La liste et le montant des frais de gestion seront communiqués sur simple demande. Le Bailleur se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de ces frais, les conditions tarifaires applicables étant celles en vigueur au jour de la facturation.

12.4.- Toute réclamation devra être notifiée par écrit au Service Client du Bailleur à l'adresse de son siège social.

ARTICLE 13. - DÉPÔT DE GARANTIE

En garantie de l'exécution du Contrat par le Locataire, le Bailleur pourra lui demander le versement d'un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué dans le Contrat. La somme est employée de plein droit par le Bailleur au paiement de toutes sommes dues par le Locataire sans que ceci en couvre la défaillance ou constitue renonciation par celui-là au droit à résiliation prévue à l'article 8.

La somme ainsi employée est reconstituée sans délai par le Locataire à première demande du Bailleur. Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans les deux mois de la restitution de l’Équipement au Bailleur, déduction faite de toutes sommes, quels qu'en soient le montant, la nature, le fondement ou la cause, dues au Bailleur dans le cadre de cette opération économique globale, la compensation étant, en tant que de besoin, expressément autorisée par les présentes.

ARTICLE 14. - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, DROIT D'ACCÈS ET DE MODIFICATION

Le Bailleur recueille en sa qualité de responsable du traitement, des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et libertés et le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), ci-après dénommés « la Réglementation Applicable ».

Le Bailleur veille à cet effet au respect de la Règlementation Applicable dans le cadre des traitements qu’il réalise en application des présentes, au sein de son organisation, en particulier en mettant en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui lui incombent en vue notamment de s’assurer de la sécurité des données à caractère personnel.

Ces données se limitent aux nom, prénom, fonction, adresse électronique, copie d’une pièce d’identité et numéro(s) de téléphone du signataire, ce que ce dernier reconnait (en sa qualité de personne dument habilitée pour engager dans le cadre des présentes le Locataire), ainsi que le nom, prénom, fonction, adresse électronique, numéro(s) de téléphone du Locataire, ses représentants voire toute autre partie prenante à l’activité du Locataire.

Ces données et en particulier celles du signataire sont par ailleurs utilisées par tout tiers amené à intervenir dans le refinancement ou la gestion du Contrat (ci-après le « Tiers») ou en cas de cession telle que visée à l’article « Cession de l’Équipement et du contrat », par l’Établissement cessionnaire, de manière autonome, dans le strict respect de leur politique de protection des données à caractère personnel.

Ces données sont traitées à des fins de :

- gestion, étude et octroi de crédits, évaluation et gestion du risque (en particulier examen de solvabilité), de telles données à caractère personnel pouvant être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

- mise en place et gestion du contrat cédé, gestion des demandes du signataire, du Locataire de nouveaux produits et services, ces données à caractère personnel pouvant être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou le cas échéant, de la fin du recouvrement.

- recouvrement ou cession de créances ainsi que gestion des incidents de paiement, ces données à caractère personnel pouvant être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de l’extinction de la créance.

- détection des actes réalisés dans le cadre des activités présentant une anomalie, une incohérence ou ayant été signalés comme pouvant relever d’une fraude, ces données à caractère personnel pouvant être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans en cas de fraude avérée, et, à défaut, douze (12) mois.

- application des dispositions en vigueur en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et les sanctions financières nationales et internationales. Sont ainsi mis en œuvre des traitements de données permettant la vérification des clients, actionnaires, dirigeants, bénéficiaires effectifs, apporteurs et fournisseurs au regard des listes internationales pendant toute la durée de la relation d’affaire, ainsi qu’une surveillance des transactions réalisées. Les données à caractère personnel collectées à cet effet pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, le cas échéant, à compter de la fin de toute procédure judiciaire.

- sous réserve du consentement exprès du signataire, prospection commerciale, réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, ces données à caractère personnel pouvant être conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact émanant du signataire.

Pour réaliser les finalités listées ci-dessus, le bailleur d’origine, le bailleur cessionnaire ou le Tiers pourra être amené à communiquer ces données à toute entité du Groupe de sociétés auquel il appartient, ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés ainsi qu’à ses partenaires, ses cessionnaires éventuels et ses sous-traitants participant notamment à l’offre de produits financiers dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites ci-avant. À ce titre, le signataire autorise expressément le bailleur d’origine, le bailleur cessionnaire ou le Tiers à partager les données à caractère personnel le concernant et leurs mises à jour. En outre, le Locataire reconnait qu’en raison des mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens, d’opérations de maintenance informatique ou de gestion des opérations, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel différent de celles de l’Union Européenne.

Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.

Le Bailleur s’interdit toute diffusion des données personnelles collectées dans le cadre du Contrat à des tiers autres que celles pour lesquelles il se trouve autorisé, ainsi que toute divulgation même après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Par exception, ces données personnelles pourront être communiquées et archivées pour satisfaire aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Le Bailleur veille à ce que les données personnelles qu’il est amené à traiter ne soient communiquées qu’aux seuls collaborateurs ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes. Il s'engage à notifier au Locataire toute faille de sécurité qui affecterait les données personnelles confiées.

De son côté, le Locataire s’engage à communiquer les coordonnées du Bailleur à ses préposés, ses représentants dont les données font l’objet d’un traitement pour les finalités susvisées et de les informer de la nature des traitements ainsi réalisés. Ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel ainsi qu’un droit à la portabilité de celles-ci. Il rappelle aux personnes concernées qu’elles disposent également d’un droit de définir les directives, spécifiques ou générales relatives au sort de leurs données après décès.

Ces demandes peuvent être adressées par courriel à l’adresse suivante : dpo@ciscar.fr ou encore au délégué à la protection des données personnelles du Tiers ou du bailleur cessionnaire à l’adresse communiquée à l’occasion de la cession du Contrat.

ARTICLE 15. – CONFIDENTIALITÉ

Le Locataire et le Bailleur s'engagent respectivement à conserver confidentielles les informations identifiées comme telles par l'autre Partie, de quelque nature qu'elles soient et ne se trouvant pas dans le domaine public et auxquelles les Parties auront accès au cours de l'exécution du Contrat. Le présent engagement de confidentialité perdure pendant toute la durée du Contrat et tant que lesdites informations demeureront confidentielles.

ARTICLE 16. - DROIT DE RÉTRACTATION

Ces dispositions s’appliquent uniquement aux Locataires agissants en tant que professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq à la date de signature du Contrat, dès lors que l’objet de celui-ci n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Locataire et que ledit contrat a été conclu hors établissement.

Le Locataire a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du présent contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Locataire doit notifier au Bailleur dont les coordonnées sont reproduites aux Conditions Particulières, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté transmise par courrier électronique ou par lettre recommandé avec accusé de réception. Le Locataire peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au présent Contrat.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Locataire transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Dans la mesure où l’Équipement, objet des présentes, aurait été livré avant l’expiration du délai de rétractation, le Bailleur procèdera lui-même à ses frais à la reprise, dans les locaux du Locataire lequel devra laisser ledit Équipement à la disposition du Bailleur, au plus tard quatorze jours après la notification de sa décision de rétractation du présent contrat.

En cas de rétractation du Locataire, celui-ci sera remboursé de tous les paiements qu’il aura pu verser dans le cadre du Contrat, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de réception de la décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement interviendra via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Locataire.

Ce remboursement peut être différé jusqu'à ce que le Locataire accepte que l’Équipement soit retiré de ses locaux et que le Bailleur ait été effectivement en mesure de procéder à son retrait.

ARTICLE 17. - SANCTIONS ET EMBARGOS

Le Locataire déclare qu’à la date de signature du présent contrat :

(i) ni lui-même, ses sous-traitants , dirigeants, agents ou employés; (ii) ni ses sociétés affiliées, leurs sous-traitants, dirigeants, agents ou employés ci-après dénommés les « Personnes Soumises », ne font l’objet ou ne sont menacés de Sanctions (y compris notamment, en raison du fait qu’ils sont : (a) détenus ou contrôlés directement ou indirectement par toute personne qui est visée par des Sanctions ; ou (b) constituées en vertu du droit d’un pays soumis à des Sanctions générales ou étendues à ce pays ; ou (c) citoyennes ou résidentes dudit pays). Le Locataire s’engage pendant toute la durée du Contrat à ne pas contracter directement ou indirectement avec une personne morale ou physique (ci-après la « Personne sous sanction ») qui fait l’objet ou qui est menacée de Sanctions et se porte fort pour que les Personnes Soumises ne contractent pas avec la Personne sous sanction. Étant entendu que « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptées, appliquées ou mises en œuvre par l’une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) : (A) les Nations-Unies ; ou (B) les États-Unis d’Amérique ; ou (C) l’Union européenne ou tout État membre de l’Union européenne actuel ou futur ; ou (D) le Royaume Uni. Dans l’hypothèse où : (i) cette déclaration s’avérait fausse où ; (ii) le Locataire, ou les Personnes Soumises feraient l’objet ou seraient menacés de Sanctions au cours du Contrat ; ou (iii) le Locataire ou les Personnes Soumises contracteraient avec la Personne sous sanction, le Contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable aux conditions prévues à l’article Résiliation.

ARTICLE 18.- RÈGLEMENT AMIABLE - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1.- En cas de litige relatif aux CGL et au Contrat ou à leurs suites les Parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable à leurs différends. A l'issue d'un délai de 1 (un) mois à compter de la réception de la demande écrite de règlement amiable, si aucun règlement amiable n'a été trouvé, l'une ou l'autre des Parties pourra porter le litige devant la juridiction compétente.

18.2.- Les CGL ainsi que toute relation commerciale y afférente sont soumises à la loi française. Toutes les contestations qui pourraient survenir au cours de la formation, de l'exécution ou après l'expiration des relations commerciales en découlant relatives à leur validité, interprétation, exécution ou cessation pour quelque cause que ce soit seront portées devant le Tribunal compétent de Nanterre qui seul pourra connaître de tous litiges y afférents, à l'exception des litiges impliquant l'application des articles L. 442-6 et L. 420-1 et suivants du Code de commerce qui seront portés devant le Tribunal compétent de Paris. Cette clause s'applique même en cas de référé, demande incidente, d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs.